Etape 2 : La déclaration

Pour obtenir la pleine capacité de la personnalité morale, l'association devra se présenter officiellement, c'est la déclaration.

En effet, l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise "toute association qui voudra obtenir la capacité juridique devra être rendu public par les soins de ces fondateurs".

Cette déclaration s'effectuera auprès des services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) du lieu où l'association a fixé son siège social. Excepté pour la région lorraine et alsace (la déclaration s'effectue au tribunal d'instance).

Liste des préfectures sur le site du Ministère de l'intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr

Les démarches à suivre ainsi que les éléments nécessaires à la déclaration :

• se rendre auprès des services préfectoraux pour retirer un imprimé de déclaration,
• une déclaration sur papier datée et signée par les membres du bureau précisant la dénomination de l'association, son objet, l'adresse de son siège social, le numéro de téléphone de son contact principal, la durée, la liste des membres du bureau, avec pour chacun d'eux, leur nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, adresse et fonction au sein de l'association,
• déposer les statuts en deux exemplaires, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Pour que votre association acquière la personnalité juridique, il est nécessaire de demander à la préfecture la parution de la déclaration au Journal Officiel. Formulaire de parution pour le Journal Officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr. Cette demande peut se faire en même temps que la déclaration. Cette formalité est payante (de l'ordre de 39,06€) et réalisée dans la plupart des cas directement par la préfecture. Vous n'avez donc aucune démarche supplémentaire.

Vous recevrez après envoi de ces éléments (en général sous 5 jours) un récépissé de votre préfecture. Un mois environ après cet accusé de réception, votre déclaration passera au Journal Officiel. Dès la parution au Journal Officiel, l'association obtient sa personnalité morale.